Informations
Dernière mise à jour : 9 novembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux abonnements à Nouvelle clarté souscrits sur retrouverlaclarte.fr auprès de VISUAL APPS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, 2 rue Cusset, 12000 Rodez, RCS Rodez 893 073 395, SIRET 893 073 395 00012, TVA FR75893073395 (« Visual Apps »).
Nouvelle clarté est réservée aux professionnels et aux organisations agissant pour les besoins de leur activité : entreprises, indépendants, associations, collectivités et établissements publics (« le Client »). Elle n'est pas vendue aux consommateurs. Commander vaut acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client sauf accord écrit. Elles constituent le socle de la négociation commerciale (article L. 441-1 du Code de commerce).
Nouvelle clarté est un outil en ligne de lecture et de suivi d'une organisation, tiré de la méthode du livre « Retrouver la clarté » de Chan Ing. Il comprend :
Le contenu exact de chaque formule est décrit sur la page de vente et sur la page de l'offre au moment de la commande.
Trois formules, avec le même outil ; seul le volume change :
Les prix sont en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) est ajoutée et affichée avant le paiement. La mise en place est comprise ; il n'y a ni frais de mise en place ni période d'essai.
Clients qui ne récupèrent pas la TVA. Un Client qui ne peut pas récupérer la TVA (association non assujettie, entreprise en franchise en base, organisme public pour une activité non assujettie) peut demander, par le code de réduction prévu à cet effet, une remise qui ramène le prix toutes taxes comprises au montant du prix hors taxes. Il déclare sur l'honneur remplir cette condition ; s'il apparaît qu'il ne la remplit pas, Visual Apps peut retirer la remise pour les échéances suivantes.
Les codes de réduction s'appliquent dans les conditions affichées lors de leur saisie (durée, formules concernées, première commande). Un seul code par commande.
Quotas. Chaque formule inclut des quotas mensuels (publics ouverts en même temps, actualisations, questions à l'assistant, collaborateurs, documents). Les remontées des publics ne sont pas limitées en nombre, dans un usage raisonnable ; des limites techniques par heure protègent le service contre les abus. Des crédits d'assistant peuvent être achetés en plus ; ils ne sont ni remboursables ni limités dans le temps tant que le compte existe.
La commande se passe en ligne : choix de la formule, informations de l'organisation (raison sociale, SIRET, adresse, numéro de TVA), acceptation des CGV, puis paiement sur la page sécurisée de Stripe. Les données bancaires sont traitées exclusivement par Stripe.
Moyens de paiement : carte bancaire et prélèvement SEPA. L'abonnement est payé d'avance, à chaque échéance (mois ou année), par le moyen de paiement enregistré. Une facture est émise à chaque paiement.
Collectivités et établissements publics : sur demande, la commande peut être passée sur devis ou bon de commande, avec paiement par virement à réception de facture. La facture est alors déposée sur Chorus Pro, comme l'exige la facturation des acheteurs publics ; le Client indique, s'il en a, son numéro d'engagement et son code service.
Retard ou échec de paiement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce) : pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. En cas d'échec d'un prélèvement, Stripe tente à nouveau le paiement et prévient le Client ; le tableau reste complet pendant 14 jours après le premier échec. Sans régularisation, il est suspendu : il reste visible mais flouté, avec l'invitation à mettre à jour le moyen de paiement, et redevient complet dès le paiement de l'échéance. La suspension ne supprime aucune donnée ; les formulaires de remontée des publics restent ouverts.
À la fin de l'abonnement, le tableau du Client reste consultable mais ne se met plus à jour, et ses publics n'acceptent plus de remontées. Le Client peut demander l'export ou la suppression de ses données (article 9).
Le diagnostic initial est préparé à partir du brief rempli par le Client et des informations publiques disponibles. Il est mis à disposition du Client sous 2 jours ouvrés à compter de l'envoi du brief, souvent le jour même ; il peut être relu par Chan Ing avant d'être ouvert au Client.
Visual Apps s'engage à une obligation de moyens : rendre le service accessible et le maintenir, sauf maintenance, incident ou cas de force majeure. Le service peut évoluer (améliorations, nouvelles fonctions) sans diminuer ce qui est compris dans la formule souscrite.
Nouvelle clarté utilise des modèles d'intelligence artificielle (Claude, d'Anthropic) pour préparer le diagnostic, regrouper et analyser les remontées, et répondre aux questions de l'assistant. Ces contenus sont signalés comme tels dans l'outil. Ce sont des orientations et des hypothèses, pas des certitudes ni des conseils juridiques, financiers ou comptables : la décision reste celle du Client, qui vérifie ce qui l'engage.
Usages interdits. Le Client s'engage à ne pas utiliser Nouvelle clarté pour :
Ces usages sortiraient l'outil de son objet et pourraient relever des systèmes d'IA à haut risque ou interdits au sens du règlement (UE) 2024/1689. Le Client, en tant que déployeur, informe les personnes qui utilisent l'outil dans son organisation de son fonctionnement et de ses limites ; une page « Bien utiliser l'IA de Nouvelle clarté » est mise à sa disposition.
Le Client choisit les publics qu'il ouvre et diffuse lui-même leurs liens et QR codes. Il est responsable du traitement des remontées de ses publics au sens du RGPD ; Visual Apps les traite pour son compte, dans les conditions du contrat de sous-traitance joint aux présentes CGV et accepté avec elles.
Visual Apps s'engage sur l'anonymat technique des remontées : sans nom donné volontairement par la personne, ni compte, ni heure d'envoi, ni adresse IP ne sont enregistrés avec une remontée ; le texte est chiffré ; les coordonnées écrites dans le texte sont retirées. Le Client s'engage à ne pas contourner ces protections. Une information sur les données est affichée sur chaque formulaire ; le Client peut la compléter.
Les remontées signalées (insulte possible, série de textes presque identiques) sont mises de côté pour que le Client décide de les garder ou de les archiver ; Visual Apps ne les lit pas, sauf demande du Client pour l'assistance ou obligation légale.
Les données saisies ou reçues par le Client (brief, chiffres, décisions, remontées, documents) restent les siennes. Visual Apps ne les utilise que pour fournir le service ; elles ne sont ni vendues, ni utilisées pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Le Client peut en demander l'export et la suppression à tout moment. Sans abonnement depuis 24 mois, le Client reçoit un e-mail de prévenance ; 30 jours après, si l'abonnement n'a pas repris, les données de son tableau Nouvelle clarté (diagnostics, décisions, remontées, chiffres, publics) sont supprimées. Les commandes et factures sont conservées pendant la durée légale (10 ans), et le compte reste ouvert pour y accéder.
Les données personnelles de l'interlocuteur du Client (nom, e-mail, téléphone) sont traitées selon la politique de confidentialité du site.
Le logiciel, la méthode, les textes du livre et les contenus génériques de Nouvelle clarté restent la propriété de Visual Apps et de Chan Ing. Le Client reçoit un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement et pour les besoins de son organisation. Il conserve tous les droits sur ses propres données et peut utiliser librement, dans son organisation, les diagnostics et analyses produits pour lui.
Visual Apps est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée aux sommes payées par le Client au cours des douze derniers mois. Elle ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'opportunité), ni pour les décisions que le Client prend à partir des orientations de l'outil.
Visual Apps peut suspendre l'accès en cas de défaut de paiement (article 4), d'usage interdit (article 7), d'atteinte à la sécurité du service ou d'abus manifeste des formulaires publics, après avoir prévenu le Client sauf urgence.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil). Visual Apps peut modifier les présentes CGV ; la version applicable est celle acceptée à la commande, puis la nouvelle version au renouvellement suivant, notifiée au moins 30 jours avant.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Rodez.